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qu'il en résulte que ces droits sont perpétuels. demandeur : la société l’aigle blanc, société civile immobilière ; et autre défendeur : le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier grand roc sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : attendu, selon l’arrêt attaqué (chambéry, 21 mars 2017), que la sci l’aigle blanc (la sci) a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété ; que les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires ; qu’un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, a condamné la sci à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine ; que la sci a alors assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier grand roc en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000 ; attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s’appréciant in concreto, en la personne du débiteur de l’engagement ; que si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s’éteint, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu’en retenant que les droits et obligations contenues dans la convention du 20 août 1970 n’étaient pas perpétuels, tout en constatant que ceux-ci s’exerceront tant que les copropriétaires n’auront pas modifié le règlement de copropriété et que l’immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, ce dont il résultait que ces droits et obligations avaient une durée indéterminée et présentaient donc, pour le propriétaire des lots grevés desdites obligations, un caractère perpétuel, la cour d’appel a violé l’article 1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; mais attendu qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot ; que la cour d’appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires ; qu’il en résulte que ces droits sont perpétuels ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; par ces motifs : rejette le pourvoi ; président : m. chauvin rapporteur : m. jariel, conseiller référendaire avocat général : mme valdès-boulouque, premier avocat général avocat(s) : me haas - scp lesourd arrêt n°638 du 7 juin 2018 (17-17.240) - cour de cassation - troisième chambre civile - ecli:fr:ccass:2018:c300638 lien legifrance vous êtes un copropriétaire vous êtes un visiteur professionnel nos partenaires voir tous les partenaires la chambre fnaim du grand paris l'unpi l'unis les informations rapides de la copropriété la chambre nationale des propriétaires l'ag

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: SALONCOPROPRIETE.COM
Registry Domain ID: 9706411_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-08-01T17:33:47Z
Creation Date: 1999-09-01T20:24:34Z
Registry Expiry Date: 2018-09-01T20:24:34Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NOAH.NS.CLOUDFLARE.COM
Name Server: PAM.NS.CLOUDFLARE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-25T08:49:18Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =saloncopropriete.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME saloncopropriete.com

  CHANGED 2017-08-01

  CREATED 1999-09-01

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NOAH.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.59.133

  PAM.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.58.138

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